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CFE

 
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SC
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MessagePosté le: Dim 12 Déc 2010 - 21:15    Sujet du message: CFE Répondre en citant

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculé sur la superfie du local est une taxe qui est établis par la Mairie d'un montant de 200€ à 2000€. Et bien les fées j'ai une bonne nouvelle. Il existe un article qui expique que pour certain cas il y a une exonération permanente; il dit :

il existe une exonération permanente pour « les « ouvriers » travaillant soit à façon pour des particuliers soit à leur propres compte avec des matières leur appartenant » (article 1452-1 du code général des impôts).

Trois conditions doivent être respectés :

-          le travail manuel doit être prépondérant
-          il doit exister une absence de spéculation sur la matière première
-          ils doivent travailler seul  ou uniquement avec le concours de leurs enfants, de leur conjoint ou d’un apprenti

J'ai donc appelé le service des impôts pour être sur d'avoir bien compris le texte. Mon activité étant des retouches, confections de vêtements mais aussi de la vente en ligne de mes créations. Sur la derniere ils m'ont bien confirmé que c'était bon car le travail manuel est prépondérant bien artisanal. J'ai donc ensuite appellé le centre des impôts qui gére mon dossier pour savoir vu mon éxonération si il fallait remplir le fiche de la CET. Ils m'ont dis que oui et de cocher la case de cette éxonération. Mais sur la fiche, il n'y a pas de case de cette article. Donc je pense que je vais leur envoyer une photocopie de l'article pour être sur qu'il applique. Ce qui est dingue c'est que c'est à nous de faire ces recherches aussi non on est pas au courant.
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MessagePosté le: Dim 12 Déc 2010 - 21:15    Sujet du message: Publicité

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Gib
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MessagePosté le: Dim 12 Déc 2010 - 22:40    Sujet du message: CFE Répondre en citant

c'est ce qui remplace la taxe pro ?

aie ... moi je bosse beaucoup sur mon ordi pour le design Neutral
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Eva
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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010 - 17:48    Sujet du message: CFE Répondre en citant

moi j'ai recu un avsi d'imposition pour cette fameuse taxe qui disait que je ne devait rien...
c'est surement à cause de ca^^
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SC
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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010 - 20:59    Sujet du message: CFE Répondre en citant

Eva cela me rassure, j'ai toujours peur que l'état se plante.

Et Gib oui c'est en quelques sorte le remplacement de la taxe pro. En faite, ils sont créés la CET qui comprend 2 taxes la CFE et la CVAE ( celle ci remplace la taxe pro mais ne nous concernes pas car c'est sur un CA de 152 000).

Hors sujet: Gib; j'ai un ami qui fait du parapente à qui on a donné 250m de tissu pour. Il veut donc construire sa voile. Alors il est fort propable que je te demande des conseils par MP si tu le veux bien ou même créer un sujet dessus.
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Gib
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MessagePosté le: Lun 13 Déc 2010 - 21:52    Sujet du message: CFE Répondre en citant

je savais bien qu'il y avait anguille sous roche  Laughing   (on ne s'étonne même plus pour ce genre de chose)...  bon si je peux payer un peu moins c'est toujours çà ..


pour le HS:  pas de problèmes, mais prévient le que ça fait quand même pas mal de boulot Confused ... j'en ai déjà aiguillé un par forum interposé, et il a fini par décrocher devant l'ampleur de la tâche ..  (celle de mon avatar, 1 mois à temps complet, au moins)

pour le tissu, un pp moderne en comporte 5 sortes ... en tout cas il en faut au moins 2 à 3 .. et il faut voir si le tissu qu'il a récupéré, n'est pas du tissu déclassé comme celui qu'on trouve à la vieille usine ..

en plus pour faire un travail correct, il vaut mieux disposer d'une industrielle double entrainement  (pour prototyper j'en ai 4 différentes.. et il m'en faudrait une 5ième) .. sinon en familiales, il n'y a que ces pfaff là qui tiennent le choc (double entrainement aussi) http://www.coudreetbroder.com/boutique/fiche_produit.cfm?ref=PFAFFSELECTLIN…

il veut la dessiner lui même ? ..
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MessagePosté le: Jeu 27 Jan 2011 - 15:00    Sujet du message: CFE Répondre en citant

Eva a écrit:
moi j'ai recu un avsi d'imposition pour cette fameuse taxe qui disait que je ne devait rien...
c'est surement à cause de ca^^


idee attention, il s'agit peut-être de l'exonération prévue sur les 3 premières années pour tous les autoentrepreneurs. Vigilence donc la 4 ème année.

SC: merci beaucoup pour l'info, j'ai pas mal galéré sur la question (et pourtant pour l'instant je travaille dans un service juridique, mais il n'y a pas de juriste spécialisé en artisanant Evil or Very Mad les inutiles!)
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SC
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MessagePosté le: Mer 16 Nov 2011 - 22:00    Sujet du message: CFE Répondre en citant

Je suis heureuse d'avoir marqué le texte et l'article sur l'éxonération de la CFE au dessus (car je l'avais perdu) Car effectivement 1 an aprés mettre inscrit en tant qu'auto-entrepreneur, il me demande de la payer donc 2 erreurs de leurs part.
Et aucun rapport mais pour vous montrer comme l'administration Française craque, j'ai reçu 2 taxes d'habitations à payer et là c'est moi qui craque par leurs incompétence !!!!
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:33    Sujet du message: CFE

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