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Rasshamra
Fée Marraine

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MessagePosté le: Mar 10 Mar 2009 - 13:22    Sujet du message: copyrightfrance.com Répondre en citant

..

Dernière édition par Rasshamra le Dim 4 Oct 2009 - 18:08; édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 10 Mar 2009 - 13:22    Sujet du message: Publicité

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Victoria
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MessagePosté le: Mar 10 Mar 2009 - 13:54    Sujet du message: copyrightfrance.com Répondre en citant

ce n'est pas ce que m'a dit mon avocate (oui oui déjà ), c'est l'inculpé qui doit prouver son innocence

et autre chose, si par après il est prouvé que c'est la partie adverse qui est en faute, c'est à elle que reviendra toutes les charges judiciaires en plus du reste

là tout sera protégé tout simplement (textes etc)
et imagine un peu ce que ça coûterait pour protèger chaque bijou individuellemment
j'ai eu des devis qui sont montés à plus de 900 euros

ici j'aurai un constat d'huissier qui sera gratuit pour entammer une procédure
c'est clairement noté sur le site
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ChrisB
Au Crochet des Nymphes

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MessagePosté le: Sam 11 Juil 2009 - 11:14    Sujet du message: j'ai trouvé ça Répondre en citant

Sur le site de l'INPI :
Revendiquer ses droits de propriété intellectuelle
Une façon simple de s’approprier une innovation est de s’afficher comme son propriétaire.
Revendiquer ouvertement une propriété intellectuelle présente l’intérêt :
  • d’informer les tiers, et d’éviter ainsi des atteintes qui pourraient être commises par négligence ;
  • de les dissuader : les tiers avertis de l’existence des droits hésiteront à les enfreindre ;
  • de bénéficier de présomption de propriété intellectuelle : la jurisprudence présume propriétaire des droits de propriété intellectuelle celui qui exploite une création sous son nom ;
  • de préconstituer des preuves, notamment par la datation des documents.
Comment revendiquer ?
  • par l’adoption d’une charte graphique juridique : par exemple le symbole © suivi du nom du titulaire et de l’année de divulgation, et des mentions telles que « toute reproduction et diffusion interdite » ;
  • par des avertissements ;
  • par mentions dans les contrats.
Où revendiquer ?
  • sur les supports physiques des créations : papier, emballages, classeurs, etc… ;
  • sur les supports numériques : logiciel, site ou pages web, page powerpoint de présentation etc.n

Le cumul de protections
Les créations de forme ou l’aspect extérieur donné à un produit, industriel ou artisanal, peuvent être protégés à un double titre :
  • par le droit d’auteur ;
  • par le droit des dessins et modèles.

En effet, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière est considéré comme une création artistique et bénéficie à ce titre de la protection par le droit d’auteur (sous réserve d’originalité) en plus de la protection par le droit des dessins et modèles.
Ainsi, les dessins et modèles bénéficient en France d’une double protection.
Ce cumul de protection, que l’on désigne également par l’expression « unité de l’art », n’est pas appliqué dans tous les pays. Ainsi, les Etats-Unis refusent ce cumul de protections. L’Allemagne, elle, exige un degré artistique très élevé pour pouvoir bénéficier de la double protection.
Le créateur français a ainsi tout intérêt à cumuler les deux protections pour disposer de garanties supérieures en cas d’extension à l’étranger.
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ChrisB
Au Crochet des Nymphes

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Inscrit le: 11 Nov 2008
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Localisation: drôme

MessagePosté le: Sam 11 Juil 2009 - 11:29    Sujet du message: copyrightfrance.com Répondre en citant

Le dépôt à l’INPI
La demande d’enregistrement doit être déposée, à peine de nullité :
  • lorsque le déposant a son siège social ou son domicile à Paris ou hors de France : auprès de l’INPI ;
  • lorsque le déposant a son siège social ou son domicile en France en dehors de Paris : auprès de l’INPI, du greffe du tribunal de commerce ou, en l’absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 05:22    Sujet du message: copyrightfrance.com

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