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n° de TVA intracommunautaire

 
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ENAT
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MessagePosté le: Lun 24 Fév 2014 - 12:16    Sujet du message: n° de TVA intracommunautaire Répondre en citant

Si vous avez déjà commandé en tant que professionnel à l'étranger, il y a une case qui s’appelle TVA intracommunautaire avec un numéro à remplir.
Par défaut les Auto entrepreneurs n'ont pas ce fameux code. Nous ne facturons pas la TVA et ne la reversons pas à l'état, donc les impôts ne nous attribue pas de numéro TVA. Mais les professionnels ne payent la TVA que lorsqu'ils font des achats dans leur pays (et la reverse au impôts), quand ils achètent à l'étranger la TVA ne leur est pas facturée.
Quand on sait que la TVA oscille entre 20 et 25% en Europe, en être dispensé serait une aubaine. J'ai appris vendredi dernier que les AE pouvaient demander ce fameux numéro. Je me suis donc présenté ce matin au impôts avec mon certificat d'immatriculation.
La guichetière prend ma feuille va voir une de ses collègues plus loin dans l'open space. La seconde vient me voir et me dit que les AE n'ont pas de numéro d'attribué (ça je le savais...) et me demande si j'ai remplis la lettre d'option. Je lui répond non (je ne sais même pas de quoi elle parle), elle revient avec un formulaire qui permet l'attribution d'un numéro de TVA pour les professionnels qui n'y sont pas assujettis. Le montant des achats est plafonné à 10 000 HT, ce qui est largement suffisant. Je doute d'atteindre ce montant là en achat de fournitures...
Je devrais recevoir mon certificat TVA par mail d'ici quelques jours, je suis contente et ça va me permettre d'améliorer mes marges et de provisionner la contribution fiscale des entreprises sans augmenter mes tarifs.
Merci Delphine !!!


je vous tiendrais au courant de la suite des évènements mais je pense à toutes celle qui se fournissent chez vena cava ça peut changer la donne...
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MessagePosté le: Lun 24 Fév 2014 - 12:16    Sujet du message: Publicité

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celeste
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MessagePosté le: Mar 25 Fév 2014 - 10:43    Sujet du message: n° de TVA intracommunautaire Répondre en citant

Très bien ton post, c'est vrai que ceux qui ont fait des études de compta le savent, mais sinon pas facile

Par contre y a une rumeur comme quoi le statut D'AE n'existe plus??
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Blitz
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MessagePosté le: Mar 25 Fév 2014 - 15:36    Sujet du message: n° de TVA intracommunautaire Répondre en citant

Il existe toujours, il y a juste un projet du gouvernement qui vise à modifier les conditions comme le plafond annuel de CA (ce qui signerais la mort de beaucoup de AE)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 10:27    Sujet du message: n° de TVA intracommunautaire

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