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Droits d'auteurs et responsabilité!

 
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Lirix
Fée Marraine

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Localisation: Berlin
Ma machine: Janome, Dürkopp
Couture: Connait
Style: le mien
Activités: coutuuuure!
Réalise surtout: prêt-à-porter
Préfère faire: de jolies choses
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MessagePosté le: Lun 26 Oct 2015 - 02:44    Sujet du message: Droits d'auteurs et responsabilité! Répondre en citant

Ce qui est couramment appelé « droits d’auteurs » est réglementé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Je vous invite grandement à aller consulter ce Code sur le site de Legifrance :
code



Je reproduis ci-après l’article L335-2  de ce même Code:


« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »


La mise en ligne sur ce forum de liens pdf ou autre de quelconque ouvrage de couture n'est donc pas autorisé.
Sentez vous libre d'aider les Administratrices et Modératrices de ce forum en signalant (clic) tout poste allant a l'encontre du code de la propriété intellectuelle et du copyright!


Si vous souhaitez posséder un ouvrage, allez chez votre libraire!  Wink
_________________
Si j'écris en gras et en couleur framboise c'est que je poste en tant que modo!
http://pinterest.com/misslirix/boards/
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MessagePosté le: Lun 26 Oct 2015 - 02:44    Sujet du message: Publicité

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