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La vente sur internet
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michellebard
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MessagePosté le: Mer 18 Sep 2013 - 18:36    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Salut à tous
J'ai suivie le sujet. Le fait de ne pas pouvoir vendre ses créations sans siret, me chiffone aussi. J'avais l'idée de la fait pour des projets personnel. Vendre une ou deux création dans le mois. J'ai trouvé un site qui en parle de cela .

"A partir de quel revenu mensuel supplémentaire doit on s’immatriculer ?
Il n’existe à ce jour aucun seuil fixé, puisque l’absence d’immatriculation n’est qu’une simple tolérance. Il n’existe pas non plus de jurisprudence, chaque administration ayant son propre seuil de tolérance, qui dépendra de chaque cas d’espèce."

http://www.easydroit.fr/Internet/Vie-du-Site/Vendre.htm

Cela répondra peu être a quelques questions
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MessagePosté le: Mer 18 Sep 2013 - 18:36    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 3 Jan 2014 - 17:54    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

C'est bien dommage toutes ces obligations, j'aurais bien vendu quelques créations pour arrondir mes fins de mois Sad
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cynalune
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MessagePosté le: Sam 4 Jan 2014 - 18:22    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

J'ai une question. J'ai l'intention de créer des patrons de tricot à télécharger et de demander à une personne qui a un site de vente si elle veut me les acheter et les publier. J'ai aussi l'intention de proposer mes modèles à des magazines, en ligne ou papier. Est-ce que ça pourrait être considéré comme des piges? ce que je vendrais est du texte et des dessins, pas de l'artisanat.J'hesite beaucouop à me lancer en indépendante car créer une microentreprise et perdre mon AAH pour un chiffre d'affaire qui pourrait être très bas, ça ne me paraît pas censé. Du coup j'ai pensé aux piges...
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MessagePosté le: Ven 14 Mar 2014 - 09:51    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Bonjour,

Pour ma petite expérience je peux vous dire comment je fonctionne.
Afin de pouvoir vendre mes créations, je me suis inscrite au centre des impôts de ma ville en 2009 sous le régime spécial BNC pour l'activité "créations artistiques relevant des arts plastiques". Ainsi chaque année je déclare en même temps que les impôts sur les revenus, mon chiffre d'affaire de l'année. Je ne paye rien d'autre, cela ne donne pas droit à aucune cotisation (retraite, sécu) mais je peux ainsi vendre légalement mes créations.
Il ne faut pas vendre un modèle en grande quantité et il y a un plafond à ne pas dépasser comme la micro-entreprise mais avant d'arriver à ce plafond il faut vraiment vendre.

Avec le régime BNC j'anime également des ateliers créatifs et cuisine créative pour enfants à mon domicile. Bien sûr j'ai demandé avant à l'inspecteur des impôts de ma ville si j'en avais le droit et la réponse a été OUI.
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MessagePosté le: Dim 9 Nov 2014 - 23:30    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Intéressant, Manoria...  Mr. Green !
J'ai regardé, mais il me semble, de ce que j'ai lu (j'avoue que c'est assez complexe surtout que je suis novice dans le domaine des textes de loi et des termes techniques utilisés) qu'il faut, pour prétendre au régime spécial BNC, être soit auto-entrepreneur, soit une micro-entreprise et que ce statut ne fonctionnait que 2 ans. Je ne sais pas si j'ai mal lu ou si je n'ai pas cherché l'information au bon endroit...
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MessagePosté le: Ven 12 Déc 2014 - 12:53    Sujet du message: Boutique en ligne Répondre en citant


Bonjour a toute,
J envisage d'ouvrir une boutique en ligne sur une plateforme de vente mais je suis encore indécise et j'aimerai avoir quelque témoignage afin de savoir sur quel plateforme vous vous trouvez, pourquoi vous avez choisi cette plateforme et si vous en êtes satisfait?
De plus j'aimerai savoir comment vous avez réussi a trouver un nom a vote boutique, y avait vous accorder beaucoup d importance?
Et dernière petit question, comment fixer les frais d envoie, comment savoir pour combien on va en avoir ect..?
Merci beaucoup pour celles qui prendront le temps de me répondre.
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MessagePosté le: Jeu 28 Mai 2015 - 16:51    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Salut

Je me suis pas mal renseigné sur tout ça , mais je n'arrive pas à bien comprendre :/
Je souhaiterais vendre de temps en temps des créations pour poupées Pullip , mais il y a tellement d'avis différent qui disent qu'il faut déclaré et d'autre que pour des revenus occasionnel c'est inutile
SVP aider moi car la couture c'est ma passion et j'aimerais pouvoir vendre tranquillement Sad
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MessagePosté le: Jeu 28 Mai 2015 - 17:19    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Pareil que toi, je suis un peu perdue.
C'est illégal de vendre sans être déclaré mais il existe une certaine tolérance pour des ventes occasionnelles. Quant à savoir où s'arrête cette tolérance... c'est bien là tout le problème
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MessagePosté le: Mar 1 Sep 2015 - 11:09    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Je voudrai revenir sur l’expérience de Stef en tant qu’auto-entrepreneuse qui s’est faite avoir par cette fameuse CFE (même si son message date). La CET est la remplaçante de la taxe professionnelle et elle est composée de la CFE et de la CVAE (cette dernière ne concerne pas les auto-entrepreneurs).


Effectivement, la CFE a une base minimale de 210€ actuellement. Et ce, dès lors que l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires. Cependant, il existe des exonérations permanentes dans certains cas dont :
Citation:
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale,
   - où le travail manuel est prépondérant,
   - qui ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
   - et dont le capital engagé est de faible importance.


La création de vêtements pour la vente entre donc dans le critère pour une exonération. Cependant, je ne sais pas si cette exonération est prise en compte dès la création du statut, ou si il y a une démarche par la suite pour en faire la demande.


Pour revenir également sur cette question d’occasionnel, comme beaucoup j’ai d’abord pensé que cela concernait tout type d’acte de commerce. J’avais d’ailleurs lu le manuel de Alittlemarket qui fait tout pour rassurer les particuliers (ajouté à cela que le site joue sur une image 100% fait main). Or, si on regarde de plus près la réponse du gouvernement sur cette question de tolérance face à de la vente occasionnelle, cela ne concerne que l’achat de produits finis pour la revente ! La confection de produits destinés de fait à la vente n’entre pas en ligne de compte.
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Mélanie Pie Bavarde
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MessagePosté le: Mar 5 Déc 2017 - 17:44    Sujet du message: La vente sur internet Répondre en citant

Coucou, je me permet de compléter ce post sur les dernières lois sorties à propos de vendre sans statut.


Certaines créatrices parlent du fait que si tu vends moins de tant (de créations ou d’€) par an, tu n’as pas besoin de t’immatriculer mais que tu dois juste déclarer ton C.A sur la feuille de déclaration de revenus des impôts comme écrit plus haut. Alors, effectivement, en 2008, il a été question dans la loi de finance rectificative, de taxer les profits tirés des ventes par les particuliers en soumettant à l’impôt sur le revenu, les ventes supérieures à 5000 euros par an ou le particulier réalisant plus de 12 ventes par an. 
Cependant cet amendement déposé par le sénateur Philippe Marini a été retiré. Donc non, il n’y a pas de minimum de C.A ou de ventes mensuelles qui te dispense de te déclarer. 
L’article L121-1 du Code de Commerce dit que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il précise aussi les principaux critères retenus par l’administration pour qualifier un particulier de professionnel de la vente en ligne. Ces critères sont : 
  • la régularité de l’activité et des revenus ;
  • l’existence d’un système organisé de vente à distance, c’est-à-dire la création d’une page de vente, de la rédaction de conditions générales de vente, de la réalisation de publicité ;
  • « les achats initiaux réalisés dans une finalité de revente », c’est-à-dire si tu as acheté de matériel dans le but précis de le transformer et de vendre ta création ;
  • la création d’une marque du produit ;
  • l’utilisation d’outils professionnels d’expédition des produits, etc.
Du coup, si tu as une page de présentation de tes créations (marketplace ou blog), que tu as des CGV, un nom de marque, que tu fais des tâches propres à un professionnel de la vente, que tu vends régulièrement tes créations et que ça te génère un revenu tous les mois (si petit soit-il), tu es considérée comme une commerçante de fait au sens de l’article L121-1 du Code de Commerce. 
Donc si tu achètes du matos pour le transformer, puis vendre ce produit transformé, tu es considérée comme une professionnelle de la vente. 
Ce code du commerce nous dit aussi, dans l’article L110-1, qu’un acte de commerce est “tout achat de biens meubles (pas des meubles hein lol, mais des biens palpables) pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre”. 
A cela s’ajoute la jurisprudence. La jurisprudence, c’est quoi ? C’est quand un jugement a été rendu alors qu’une loi n’existe pas sur le sujet ou que la loi est floue. On prend alors cette décision de justice comme référence pour les procès suivants. 
Il y a deux jurisprudences concernant l’article L121-1 du Code de Commerce. 
Dans la première, la jurisprudence considère que « toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité » (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9). 
Comme tu le vois, cette première jurisprudence est très ancienne. Une autre plus récente précise « La preuve de l’exercice habituel d’actes de commerce peut, par ailleurs, être apportée par tout moyen » (CA AMIENS, 17 octobre 1997, Gaz. Pal. 23-24 décembre 1998, Pan.10). Alors en cas de contrôle, l’agent administratif fouillera TOUT. 
D’ailleurs, le site de vente aux enchères Ebay recommande aux utilisateurs de s’inscrire en tant que professionnels et d’opter pour un compte professionnel dans les cas suivants : 
  • « vous revendez des objets que vous avez achetés ;
  • vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ;
  • vous vendez régulièrement un grand volume d’objets ;
  • vous vendez des objets neufs que vous n’avez pas achetés pour votre usage personnel ;
  • vous vendez des objets en tant que dépôt vente partenaire ;
  • vous achetez des objets pour votre entreprise».
Etsy aussi s’est posé la question et nous dit : 
« La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu’elles sont réalisées sous certaines conditions. […] Ceci s’applique aussi bien : 
  • aux créateurs qui fabriquent des objets eux-mêmes,
  • aux vendeurs qui fabriquent ou achètent puis revendent des fournitures,
  • aux vendeurs d’objets et vêtements vintage. »
Pourtant, sur le site d’ALM, on pouvait lire : 
« Pour aller plus loin sur la question, puisque ce caractère « régulier » des ventes qui obligerait un particulier à prendre un statut professionnel n’est pas précisément défini dans les textes que nous venons de citer, nous avons contacté la DGCCRF pour avoir leur avis sur la question. 
Notre analyse est simple : il est difficile de considérer un vendeur comme étant professionnel, (même si celui-ci a de nombreux articles en vente sur le site) s’il réalise un chiffre d’affaire relativement faible par mois et qui ne lui permet pas de considérer ces sommes comme un véritable complément de revenu. Le nombre de produits en vente ou même vendus ne peut pas être considéré comme un critère objectif. 
La DGCCRF, lors de notre entretien à Paris le 13 septembre 2011, nous a donné raison sur le sujet et n’est pas en mesure de définir de critère objectif sur ce caractère « régulier » de la vente sur Internet. Comme il existe à l’heure actuelle un flou juridique sur la question de ce caractère “régulier”, la vente par des particuliers doit être considérée comme légale et donc autorisée. Néanmoins, chacun doit donc prendre ses responsabilités en fonction de l’évolution de ses ventes et de son activité. » 
Cependant, ils parlent uniquement du caractère « régulier » des ventes et pas des autres critères qui définissent un commerçant selon l’article L121-1 du Code de Commerce et qu’on a vu plus haut. Donc prudence ! 
 J'ajouterais qu'il y a aussi la possibilité de créer une association à but non lucrative mais à action lucrative. Le dirigeant doit être bénévole mais peut se verser un salaire allant jusqu'au 3/4 du SMIC. Mais il faut bien se renseigner avant. Sinon la micro-entreprise est effectivement la meilleure solution =) 

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Mélanie, une Pie très bavarde qui adore filer un coup de main aux créatives qui ont des projets dans la culotte !
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:04    Sujet du message: La vente sur internet

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