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Onyria
Papillon Entoilée

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MessagePosté le: Mer 11 Mai 2011 - 04:30    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

Je vais peut-être avoir l'air ignorante avec mes questions... mais d'un autre côté je me dis que c'est peut-être à cause des petites différences d'expressions qu'il existe entre la France et le Québec (je l'espère... j'aurai l'air moins bête si c'est ça  Mr. Green )


bon.. au pire, j'aurai l'air ridicule  Confused


mais... c'est quoi un numéro Siret? ... et... c'est quoi une page CGV ? 


merci à l'avance Wink  même si vous riez de moi... je ne vous en voudrai pas!  Mr. Green
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MessagePosté le: Mer 11 Mai 2011 - 04:30    Sujet du message: Publicité

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Onyria
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MessagePosté le: Mer 11 Mai 2011 - 04:37    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

Bon! Je viens de comprendre pour le numéro de Siret... au Québec, c'est le numéro d'entreprise Wink  Je suis déjà dans ces démarches, alors pas de problème...


la page CGV... c'est celle où tu mets tes informations, comme ton nom, adresse, numéro de Siret?
Mais... si je n'ai pas de "boutique" et que mon adresse de local... c'est mon adresse personnel... c'est pas dangereux de mettre cette info sur mon site?
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Eva
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MessagePosté le: Mer 11 Mai 2011 - 10:49    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

Je pense qu'il est plus prudent que tu ailles vérifier les détails liés à ton pays, bien que je pense que dans les grandes lignes ca va être similaire.

Donc oui, Siret c'est le numéro d'entreprise^^

CGV : "Conditions générales de Ventes" : comment acheter, frais de port, retours echanges etc...

Et pour l'histoire de l'adresse, déjà je ne trouve pas ça dangereux, qu'est ce qu'ils en ont a faire les gens de ton adresse (ca marche aussi pour moi ce que je vais dire) mais on est pas des célébrités ou des mafiosos , franchement je vois pas de menace...
Et ensuite (en France en tout cas) c'est obligatoire, tu n'as pas le choix donc il faut le mettre.
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MessagePosté le: Mer 11 Mai 2011 - 14:14    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

ok... merci bien!! Smile
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MessagePosté le: Sam 21 Avr 2012 - 14:58    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

une autre mention obligatoire c'est les pénalités de retard en cas de non paiement de la facture (ou de retour de chèque en impayé) même si le vendeur à le choix de les exiger ou non.

Par contre en france on a le droit de vendre son fichier client, (les sites de ventes par correspondance ne s'en prive pas), donc oui on doit garder confidentiel les coordonnés d'un client (ne pas le divulguer à n'importe qui) mais on peut le vendre dans un cadre bien précis, je sèche un peu sur la formulation de la chose...
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Mélanie Pie Bavarde
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MessagePosté le: Mar 5 Déc 2017 - 20:29    Sujet du message: Site Pro : les infos obligatoires Répondre en citant

Il faut aussi avoir des mentions légales sur son blog ou site, que l'on soit pro ou pas. L'absence de mentions légales peut valoir une amende de 7500€ si mes souvenirs sont bons. L'obligation fait suite à la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique (LCEN) de 2014, pour éviter les debordements, escroqueries et difflamations car ta responsabilité est engagée.


Pour les pros
Tes mentions légales doivent absolument être conformes, pour cela tu dois préciser:
• ton identité précise
• ton adresse
• ton RCS
• ton SIRET
• ton numéro de TVA si tu en as un


Tu dois aussi citer le directeur de la publication (donc toi) pour engager ta responsabilité sur le contenu. Voici un exemple:
Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la Confiance dans l’Economie Numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par : Dupont & Dupont, SARL au capital de 10.000 €, RCS Paris 123 456 789 00010, 233 rue du pain, 75000 Paris. Tél. 06.07.08.09.10.
Le directeur de la publication est M. Jean Dupont, gérant de la SARL Dupont.


Ainsi que ton hebergeur, sa raison sociale, son adresse et son numéro de telephone:
Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée (ou l'hebergeur) est: OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765




Pour les particuliers
Il est impossible de rester anonyme et en même temps de vendre en ligne, il existe de nombreux textes de lois qui imposent l'identification précise du vendeur (dont la LCEN). La loi permet – pour les non professionnels (uniquement) – de ne pas indiquer leurs coordonnéesprécises, à condition que l’hébergeur en dispose (et par contre, là, il faudra indiquer précisément les informations de ton hébergeur, évidemment), mais cela ne concerne pas les personnes qui vendent via des Marketplace.


• Si ton hébergeur à l'étranger, la loi française ne change pas, elle impose toujours son identification
• Si le site est privé, réservé aux membres uniquement, la loi ne change pas
• La loi impose l'identification réelle de la personne, pas de pseudo
• tu peux ajouter un avertissement sur la prorpiété intellectuelle mais ce n'est pas obligatoire
• Si tu collectes des données personnelles, tu rajoutes ton numéro de declatation CNIL


Tes mentions légales doivent être accessibles sur toutes les pages de ton site, C'est pour cela qu'elles sont souvent dans l'en-tête des sites ou dans le pied de page.


Il faut aussi faire une déclaration à la CNIL si tu conserve des données clentsts
La CNIL est une autorité qui veille à ce qu’internet ne piétine pas la vie privée des utilisateurs ainsi que les libertés individuelles ou encore les droits de l’Homme par exemple.
Lorsque tu vends ou communiques sur le net et que tu récoltes ne serait-ce que les adresses mails de tes clients ou prosects, tu es obligé(e) d’être déclaré(e) à la CNIL pour avoir le droit de conserver ces informations.
C’est gratuit et rapide, mais à faire absolument !
Les obligations et risques


• Si tu utilises des données personnelles, donc si tu collectes les adresses mails de tes clients, mais aussi toutes autres coordonnées, tu as des obligations de sécurité physique et virtuelle.
Ton atelier doit être sécurisé, ton PC et le site contenant ces infos aussi.
Si tu manques à cette obligation de sécurité et à la declaration de ton fichier client à la CNIL, tu peux être sanctionné(e) de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. 226-17 du code pénal).


• Tu n’as pas le droit de communiquer ces données personnelles à d’autres personnes que toi. Sauf aux éventuelles personnes de ton entreprise qui s’occupent de la communication ou aux institutions comme la police ou le fisc. La CNIL nous prévient que: «La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende (art. 226-22 du code pénal)».


• Les données personnelles ont une date de péremption. Ouais, tu as bien lu. Tu dois indiquer combien de temps tu conserveras les données personnelles de tes clients et respecter ce délai. En cas de non respect de cette obligation, «le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. 226-20 du code pénal)».


• Tu dois permettre à tes clients de modifier leurs données personnelles quand ils veulent et ne surtout pas vendre ou céder leurs informations à d’autres professionnels (sauf si tu précises que tu le fais). Si tu ne permet pas à ton client d'avoir accès à ses données personnelles pour les modifier ou de se désabonner facielement, le code pénal dit «Le refus ou l’entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive (art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005)».
Tout ça, tu peux l’écrire dans les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans un onglet «Utilisation de vos données personnelles» par exemple.


• Tu dois aussi indiquer pourquoi tu collectes ces données (pour valider une commande, envoyer les colis, s'inscrire à la newsletter etc). La CNIL rajoute que «Un fichier doit avoir un objectif précis. Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. 226.21 du code pénal)». Cela veut dire que si ton client te laisse son adresse mail pour commander, tu n'as pas le droit de lui envoyer de Newsletter, sauf s'il a coché la case comme quoi il t'autorise à le faire.
• Si tu as un sous-traitant type secrétaire en ligne ou assistant virtuel qui a accès aux données de tes clients (même stagiaire), il faut absolument que tu leurs fasses signer un accord de confidentialité, Comme ça, en cas de boulette de sa part , tu es couvert !
La CNIL te propose un contrat type ici: https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/Clause-sous-traitant.…


Pour en savoir encore plus, un lien direct vers une page de la CNIL qui regroupent toutes tes obligations : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations


Tu as pour obligation d'afficher des mentions legales CNIL sur le support de collecte des adresses mails (bloc newsletter) à moins que tu en aies informé tes clients auparavant sur ton site ou blog, comme dans tes mentions légales par exemple.
Personnellement, jai intégré les Mentions Légales CNIL  sur la page des mentions légales du blog.
Voici les mentions legales CNIL que j'ai écrites, elles sont complètes, tu peux les copier en les adapatant à ton site ou blog (vouvoiement, changer des mots si besoin etc etc).
La loi m'impose de t'informer que la collecte de ton email est obligatoire pour pouvoir t'abonner au blog. Donc si tu n'as pas de mail, tu ne peux pas t'abonner. L'abonnement permet de recevoir des informations régulières sur le site et occasionnellement des offres de services (les nôtres/partenaires). L'abonnement est gérée techniquement par un sous-traitant français, ton email y sera donc transféré. mais ce sous-traitant ne l'utilise pas. Tu disposes de droits d'interrogation, accès, modification, opposition, suppression et rectification que tu pourras exercer directement (par ex. la désinscription peut se faire à tout moment, en cliquant sur un lien qui est envoyé dans chaque email) ou en écrivant au responsable du traitement, Les Pies Bavardes, Mélanie JUNG 22 rue Humann 67000 Strasbourg en joignant une photocopie de ta carte d'identité pour confirmer qu'il s'agit bien de toi. Attention les adresses anonymes ne sont pas traitées.


Les Cookies
Je ne te parle pas de ceux qu’on mange hihi. Les Cookies de ton site ou blog.
Un Cookie est un fichier texte qui est déposé dans ton ordinateur par les sites que tu visites sur le net.
Il est totalement inoffensif.
Ce fichier enregistre tes informations de navigations sur le net. C’est ce qui permet, par exemple, à ton client de retrouver son panier plein sur ton site quand il y revient. C’est aussi ce qui enregistre tes recherches dans Google ou qui va permettre d’afficher que ce qui t’intéresse sur un site comme Youtube par exemple.
Depuis peu, l’usage de Cookie est réglementé par la CNIL, il faut que tu installes un bandeau d’avertissement sur ton site ou blog pour informer ton visiteur que tu utilises des Cookies. Tu dois expliquer pourquoi tu les utilises et permettre à ton lecteurs de s'y opposer. Tu as toutes les infos ici : www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs








 
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