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fonctionnaire auto entrepreneur

 
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karole
Au Crochet des Nymphes

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MessagePosté le: Mar 29 Juin 2010 - 19:44    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur Répondre en citant

Bonjour,

Voilà je suis fonctionnaire et je souhaiterai avoir une activité d'auto entrepreneur en complément.
Il se trouve qu'en tant que fonctionnaire, il n'y a pas beaucoup d'infos. Idea

J'ai contacté la direction générale de mon établissement qui m'a envoyé un dossier à remplir qui doit être validé par plusieurs directeurs puis par le ministère.

Ce qui me parait bizarre, c'est qu'il n'y a aucune restriction sur l'activité alors qu'un fonctionnaire ne doit pas exercer d'activité à but lucrative, cumuler un autre emploi selon la loi.
En me renseignant auprès d'association ou même à l'URSSAF , ils n'ont pas énormément d'infos à part que l'association m'a signalé qu'un fonctionnaire ne pouvais le faire qu'une année renouvelable 1 fois puis qu'il devait choisir entre son poste et l'entreprise.


Pour ma part çà serait pour effectuer des retouches et éventuellement quelques créations.
Si une ou un fonctionnaire à crée une entreprise d'auto entrepreneur, pourrait il me donner des infos ?
De plus on m'a dis qu'il existait une possibilité de déclarer aux impôts seulement les créations que l'on vendait et que l'on nous attribuer un numéro Siret.

Merci pour vos lumières Very Happy
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MessagePosté le: Mar 29 Juin 2010 - 19:44    Sujet du message: Publicité

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Mayoka
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MessagePosté le: Mar 29 Juin 2010 - 20:09    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur Répondre en citant

Effectivement, une fée avais déjà fait des recherches, dans 2 ans il faudra que tu fasses un choix entre indépendant et fonctionnaire. Tu ne pourras plus cumuler les deux... Confused
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petite fleur
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MessagePosté le: Mer 30 Juin 2010 - 16:03    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur Répondre en citant

je me suis egalement renseigné, et effectivement tu peux le faire à 2 conditions

il faut étre fonctionnaire à temps partiel , et non pas à temps plein ,
de plus , il faut un accord ecrit de ton employeur, ( pour moi c'est une mairie qui ne veut pas et je ne peux pas passer outre)

je cherche le lien
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petite fleur
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MessagePosté le: Mer 30 Juin 2010 - 16:06    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur Répondre en citant

http://aide-creation-entreprise.info/Fonctionnaire-auto-entrepreneur

Oui, un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur mais comme il pouvait auparavant devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). Rien n’a changé pour les fonctionnaires quand aux conditions pour créer une activité :
 demande d’autorisation et acceptation de cette demande indispensables,
 durée limitée de cette autorisation de créer une activité secondaire. Pour une création d’entreprise qui engage sur le long terme c’est un peu curieux, mais il faut comprendre que cette autorisation pour les fonctionnaires de créer une activité secondaire équivaut au congé création d’entreprise en droit privé, pour tester son marché et avant de s’engager totalement, en démissionnant de la fonction publique.
 absence de limitation de durée pour exercer une seconde activité seulement pour les fonctionnaires à temps partiel.
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karole
Au Crochet des Nymphes

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MessagePosté le: Dim 4 Juil 2010 - 18:29    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur Répondre en citant

une amie m'a donné ces infos, par contre je ne sais pas si les liens vont fonctionner, j'ai fais un copier coller, si cela ne fonctionne pas, vous pouvez m'envoyer un MP avec votre adresse mail et je vous enverrai directement le mail et merci pour vos réponses

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise ?

Le moment est favorable
pour préparer votre projet car la législation a évolué favorablement pour faciliter les conditions de cumul du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité indépendante.
(loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique).
 
Attention ! Les militaires sont soumis à des dispositions particulières et ne sont pas concernés par ce document.



  Vos droits en matière de cumul d'activités

 
Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul diffèrent ainsi que la procédure à respecter.

 
  Vous êtes fonctionnaire à temps plein et vous souhaitez créer une entreprise

1) Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est alors
possible pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an au maximum.


A noter : le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

2) Vous pouvez solliciter un service à temps partiel pour création d'entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d'un an et peut-être prolongée d'au plus un an.
Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.

 Comment procéder ?
Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création d'entreprise), vous devez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
Dans ces deux cas, la commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il manque des informations dans votre dossier (la commission doit vous en informer dans un délai de 15 jours à compter de sa réception). L'avis est ensuite transmis à l'administration qui vous informe de la décision.

Précision : si ces conditions sont réunies, la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit.


  Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et vous souhaitez créer une entreprise.


Il s'agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n'est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.
 
 Comment procéder ?
Il vous suffit d'
informer par écrit l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas compétente dans ce cas.

 
  Vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez exercer une activité accessoire.

Vous pouvez cumuler certaines activités accessoires dans le cadre d'une création d'entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle - notamment comme auto-entrepreneur -, EURL, SASU) avec votre activité principale dans la fonction publique.

Sont concernées les activités accessoires suivantes : 
 
 Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé
 Enseignements ou formations
 Certaines activités agricoles
 Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
 Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
 Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
 Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.

 
 Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande d'autorisation à l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas saisie dans ce cas.
 

La liste des activités accessoires est précisée dans la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008



  Votre statut social et fiscal en cas de cumul

  Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'à présent.
Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

A noter : si votre activité principale relève du secteur public et votre activité secondaire non salariée (TNS), vous ne serez pas soumis à la cotisation minimale normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels, même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
  Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des "traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "traitements et salaires" (TS).


  Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.

  Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement à votre projet

  Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans.
(Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)

  Indemnité de départ pour création ou reprise d'entreprise.

Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Pour en bénéficier, il convient de :
- créer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K-bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de votre activité.
Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K-bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)

  Précision : une indemnité spécifique de départ volontaire d'un montant de 15 245 euros peut-être accordée, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, aux ouvriers d'Etat du ministère de la Défense qui créent ou reprennent une entreprise suite à leur départ de la fonction publique en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation (un arrêté du 28 janvier 2009 fixe la liste des établissements concernés par ces restructurations ou réorganisations).

Si vous relevez de la fonction publique territoriale, une indemnité de départ volontaire peut vous être attribuée si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent.

Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 
Cette indemnité est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
( Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009)


  Vous êtes retraité de la fonction publique ?

En principe vous êtes dans une situation favorable.
Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).
Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.
En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l'administration.


  La préparation de votre projet

Quels que soient votre secteur d'activité et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez réaliser, préparez soigneusement votre projet en suivant les étapes conseillées par l'APCE. C'est un gage de réussite !
Voir les étapes de la création d'une entreprise

N'hésitez pas à utiliser l'application que l'APCE met gratuitement à votre disposition, intitulée mon projet en ligne. Elle vous permettra :
-  d'ordonner vos idées,
-  d'avancer méthodiquement,
-  de vous poser, à chaque étape, les bonnes questions,
-  de rédiger votre plan d'affaires (ou business-plan).
Ce document vous sera très utile lorsque vous présenterez votre projet à vos interlocuteurs : conseillers, futurs associés, banquiers, experts-comptables, etc.

 Vous avez sans doute entendu parler du régime de l'auto-entrepreneur ?  Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et vous concerne si vous envisagez de créer une entreprise de petite taille. Le gros avantage réside dans le fait que vous bénéficiez de formalités de déclaration d'activité simplifiées et que vous pourrez payer vos charges au fur et à mesure de vos rentrées d'argent. Il est issu de la loi LME (Loi de modernisation de l'économie). En savoir plus sur l'auto-entrepreneur


  Qui peut vous aider à ce niveau ?

Un point très important pour vous donner les meilleures chances de succès : ne restez pas isolé !
Un certain nombre de réseaux se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nécessaire, et vous accompagner dans vos démarches.

 Identifier les principaux réseaux (création d'entreprise)

 Accéder à la rubrique "Qui peut vous aider ?"


  Témoignage
Julien Boussson
Enseignant et auto-entrepreneur
Lire son interview
 
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 11:15    Sujet du message: fonctionnaire auto entrepreneur

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