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ACPAE

 
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Katy's Confection
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MessagePosté le: Mar 20 Juil 2010 - 14:19    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

voilà  tout est dans le titre
qu'est-ce que l ACPAE de 77831 OZOIR CEDEX?


je ne trouve nulle part les données pour tel 
car je recois ce jour  un bulletin de cotisation  20 a payer pour 31juillet   pour regime auto-entreprenneur  je trouve cela  bizarre ....

VOICI TOUT CE QUE JE TROUVE SUR SOCIETE.COM
SARL unipersonnelleCapital social : 1.500,00 EURO
8 Avenue Pierre Brossolette
77330 OZOIR LA FERRIERE

Activité : Conseil en relations publiques et communication - 7021Z
Immatriculation : 28-05-2010

Gérant : M. VULLIET PROU Jean


Dépot légal :28-05-2010 : Formation de société

28-05-2010 : Nomination/démission des organes de gestion



reponse de la repression des fraudes du 77


d n°   2010-3187 
 
 
 
Citation:
Direction départementale de la Protection des Populations  
de Seine et Marne 
Cité administrative    20 quai Hippolyte Rossignol    77011 MELUN Cedex  
Tél. : 01.64.41.37.00        Fax : 01.64.87.03.04 



 
A l'attention de :   Madame Katy ROULET, responsable de l'enterprise KATY's CONFECTION 
 






Madame,

J'ai bien reçu tous vos éléments de plainte à l'encontre de la société ACPAE.

Malheureusement ce type de sociétés, que nous dénommons dans notre jargon "des annuaires professionnelsé sont connues de notre direction.

Elle adresse des bulletins de cotisation pour des insertions dans des annuaires pour des tarifs élevés et des contrats de longue durée.
L'envoi de la société est d'autant plus trompeur qu'au recto du bulletin d'adhésion les conditions d'insertion sont pratiquement illisibles.
Par ailleurs, en préambule des conditions d'adhésion, le responsable de la société rappelle la création de l'APCE (agence pour l'accompagnement des auto-entrepreneurs).
Le sigle APCAE est trop similaire au sigle officiel APCE.
Aussi, puisque vous nous avez donné tous les éléments d'identification de cette société, une enquête sera menée.
Je vous rappelle néanmoins les dispositions prises par notre direction à l'encontre de ces sociétés.
En effet, les Directions de la Protection des Populations  mènent régulièrement des actions contre les pratiques déloyales de certaines sociétés proposant l’insertion de coordonnées dans des annuaires professionnels.

Lorsque l’entreprise a son siège en France, une infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou de tromperie, peut-être relevée et donner lieu à la transmission d’un procès verbal au Procureur de la République compétent.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise située à l’étranger, le principe constitutionnel de territorialité des lois limitant les compétences géographiques des agents de la  au seul territoire national, il ne m’est pas possible de procéder à une enquête sur cette société ou d’intervenir directement auprès de celle-ci.

Toutefois, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l’Union européenne ou de l’OCDE, mon service peut saisir les autorités de contrôle des autres pays concernés.
Ces entreprises qui proposent des "annuaires professionnels" sont connus de notre Direction.
Des entreprises sont victimes de procédés déloyaux
Comment ne pas se laisser piéger ou comment réagir : des conseils aux professionnels et aux entreprises
 
Message d'alerte à l'attention des entreprises : PME, commerçants, artisans, professions libérales, associations…Message d'alerte à destination des petites et moyennes entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées…Parmi les nombreux documents qui vous parviennent par courrier (factures, propositions commerciales…) il peut vous arriver de recevoir un document tout à fait anodin s'apparentant à une demande de renseignements ou de vérification de coordonnées de votre entreprise et derrière lequel se cache en fait un contrat d'insertion dans un annuaire professionnel.
Attention : un document peut en cacher un autre
Lorsque vous renvoyez ce document complété de votre simple signature (généralement après l'avoir parcouru rapidement) à la société qui vous l'a envoyé vous avez ensuite la désagréable surprise de recevoir une première facture vous réclamant le montant de la somme qui figurait en petits caractères et en bas du premier document que vous aviez reçu. Ensuite, vous faites généralement l'objet de relances et de demandes de plus en plus comminatoires en vue de procéder au paiement de la somme exigée.
Les pratiques déloyales en cause
Depuis plusieurs années des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels (PME, commerçants, artisans, professions libérales, industriels, compagnies d'assurance, associations sportives ou culturelles, collectivités locales, offices du tourisme, musées…) l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. L'engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ 1000 euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés.
Les professionnels qui ont renvoyé le formulaire signé et qui sont ensuite harcelés pour effectuer les versements ont le sentiment d'avoir été piégés. Certains d'entre eux refusent catégoriquement de payer les sommes réclamées, d'autres finissent par payer, estimant ne pas pouvoir faire autrement ou par lassitude. La plupart de ces professionnels saisissent notre Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ou ses directions départementales ou encore leurs organisations professionnelles.
Dans la plupart des cas ces sociétés ne démarchent que des professionnels situés dans d'autres pays afin d'éviter, dans un premier temps, les enquêtes et les poursuites de la part des autorités de leur pays. Ou bien elles choisissent, pour les mêmes raisons, de s'implanter dans des pays européens ne faisant pas partie de l'Union européenne. Ces sociétés agissent dans les mêmes conditions que certaines sociétés visant plus directement les consommateurs et faisant appel à leur crédulité en leur adressant de fausses promesses de gains (avec demande de participation financière aux frais d'envoi du chèque) ou des prestations personnalisées de voyance.
Toutes ces entreprises procèdent à des envois en très grand nombre et comptent sur un taux de retour avec paiement qui peut atteindre 10%.
------------------ 
Moyens pour lutter contre ces pratiquesMoyens juridiques : vice de consentement lors de la formation du contrat ou publicité mensongère
La signature d'un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut-être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. Un jugement du tribunal de Sens a annulé le contrat et attribué des dommages et intérêts à un professionnel qui avait porté plainte au civil à l'encontre d'une société domiciliée à l'étranger.


Je vous prie de croire, Madame,  en l'expression de ma considération distinguée.

 l'Inspecteur Principal,

Aude FROMENT


Dernière édition par Katy's Confection le Lun 26 Juil 2010 - 16:54; édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 20 Juil 2010 - 14:19    Sujet du message: Publicité

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Mayoka
Fée Acharnée

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MessagePosté le: Mar 20 Juil 2010 - 15:07    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

Comme beaucoup de chose c'est de l'attrape nigaud, on t'envoie des trucs qui n'ont aucun intérêt pour toi mais si tu tombe dans le panneau et paye ils ont tous gagné Wink
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Katy's Confection
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MessagePosté le: Mar 20 Juil 2010 - 15:11    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

c clair mais toute facon  je ne vais pas donner ce que je n'ai pas  mon activité ne me rapporte pas  un salaire mensuel mais juste des revenus exeptionnels   d'autant qu'ils sont  "nouveaux"     y a moyens de les signaler  ? genre tentative d'escroquerie?
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Ninon
Invité

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MessagePosté le: Mar 20 Juil 2010 - 16:58    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

Bonjour, j'ai reçu exactement la même chose aujourd'hui : voilà je me suis inscrite AE le 2 juin 2010 dans les services à la personne et pour le moment je n'ai encore rien encaisser, donc rien à déclarer ni à payer et je reçois ce courrier aujourd'hui me demandant de payer la somme de 183 euros avant le 31 juillet. Aucun moyen de les contacter, j'ai envoyer un mail aux impots, je ne sais pas trop où me renseigner et biensûr il est 17 h passé et toutes les administration sont fermées. Est-ce réellement de l'arnaque ou doit-je payer ?? si vous avez d'autres info mer ci de me répondre.


cordialement Smile
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Katy's Confection
Invité

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MessagePosté le: Mer 21 Juil 2010 - 05:13    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

ninon pourrais-tu aller te présenter dans la section présentation, ensuite comme je le note + haut c'est une societé unipersonnelle crée en mai2010  qui  demande une telle somme
bulletin de cotisation..
3eme trimestre oui mais cotise pourqui pour quoi  ce n'est ni l'urssaf  ni mon organisme de santé  et le regime aut-o entreprenneur etant  de payer que lorsque tu percois qqchose  et lorsque je declare qqchose  je vais sur site netentreprise  et je regle en ligne cela va à l'urssaf.

ANTECEDENTS DU DIRIGEANT
Entreprise radiée
ActivitéTransports de voyageurs par taxis - 4932Z
Siège social8 Avenue Pierre Brossolette - 77330 OZOIR LA FERRIERE
SIRET44772933600035
Forme juridiqueAffaire personnelle commerçant
Immatriculation23-04-2008
Radiation17-03-2009
NationalitéFrance
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Ninon
Invité

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MessagePosté le: Mer 21 Juil 2010 - 08:30    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

Oui j'ai vu tout ça aussi j'ai même réussi à avoir son N° de portable (il a passé une annonce dans le boncoin) : 06.81.73.58.18
Un confrère de confiance m'a confirmé que c'était une escroquerie, qu'il y en a bien d'autre et qu'il ne faut surtout pas payer car le soit-disant bulletin de cotisation fait office de facture et d'abonnement et ensuite c'est un engrenage ils vous font payer tout et n'importe quoi. Voilà pour les infos. 
Bonne continuation !
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Katy's Confection
Invité

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MessagePosté le: Mer 21 Juil 2010 - 09:33    Sujet du message: ACPAE Répondre en citant

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…). La fausse coopération commerciale est prohibée et pourra être sanctionnée.
Il y a fausse coopération commerciale lorsqu’un distributeur obtient de son fournisseur des rémunérations au titre de la coopération commerciale :

Citation:
- sans mettre en œuvre le service facturé ; - alors que le service relève des obligations inhérentes aux fonctions normales du distributeur (mise en rayon...) ;
- alors que ces rémunérations sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du service rendu.



Le distributeur ou prestataire de services doit justifier devant le juge saisi en cas de litige qu'il a satisfait à ses obligations.
Le ministre peut agir devant les tribunaux civils et commerciaux pour solliciter, notamment, le prononcé d’une amende dont le plafond est fixé à 2 millions d’euros additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perçues.
L'article L. 442-6-I-1° du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :
 "d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition ou d'un investissement, en particulier dans le cadre de la rénovation de magasins ou encore du rapprochement d'enseignes ou de centrales de référencement ou d'achat. Un tel avantage peut également consister en une globalisation artificielle des chiffres d'affaires ou en une demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ;
REF SITE DE LA REPRESSION DES FRAUDES



Pour ma part je viens d'envoyer un courriel a la repression de fraudes du lieu de mon domicile
Faites de même  si vous avez reçu  ce même bulletin pour votre societe
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 01:32    Sujet du message: ACPAE

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